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Bonjour
Je suis en copropriété,j'ai une terrasse privée et j'ai mis des canisses.Le problème c'est que cela ne plaît pas aux autres coprietaires et le règlement ne stipule rien dessus.ils veulent le voter en assemblée générale et en plus mon appartement est en compromis de vente que dois je faire
Modérateur
Bonjour,
Est-ce que ces canisses sont visibles depuis l'extérieur de votre propriété ? En général les règlements de copropriété ne permettent pas d'installer librement des brises-vues ou des canisses si cela a un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble.
Bonjour,
Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
...
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
...
Comme il semblerait que vous n'ayez pas obtenu l'autorisation de la faire le mieux serait de les enlever sous peine d'être assigné au tribunal pour le faire avec les frais de justice à votre charge.
Il existe une jurisprudence fournie qui condamne ce type de pratique.
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
La réponse à isidore :oui il est à la vue de tout le monde.
La réponse à Beatles : je n’ai fait aucune demande comme notre règlement de copropriété ne dit rien sur cela
Mais vous plaisantez vous avez été obligatoirement informé que vous étiez soumis à la loi du 10 juillet 1965, fixant le statuts de la copropriété des immeubles bâtis, et à son décret d'application du 17 mars 1967.
Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 :
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
En fait un RdC complète la loi et son décret.
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