Caution par une SCI; prêt personnel pr apport numéraire a la SCI

Publié le 27/06/2013 Vu 734 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/06/2013 08:35

Pour la construction d'un immeuble sur un terrain appartenant à une SCI dont les deux uniques propriétaires sont moi et mon épouse je voudrais faire un prêt personnel de 350 000 € cautionné par la SCI avec l' accord des deux propriétaires de parts. Un arrêt récent de la Cour de Cassation remet en cause ce type de cautionnement.
Peut-on considérer que le cautionnement d'un prêt pour la construction d'un immeuble d'une SCI soit en accord avec le projet social de celle-ci?
Pourrait-on considérer qu'il y a une communauté d'intérêts entre la SCI et moi-même qui serai après apport propriétaire de 85 % des parts, ce qui rendrait le cautionnement valable ?
Une des motivations de l'arrêt est que le remboursement du prêt dans l'affaire en question entraînait la liquidation de la SCI. Un prêt de 350 000 € pour un capital social d'un 1 200 000 € n'aurait pas les mêmes conséquences; cela ne rendrait-il pas la jurisprudence non applicable ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter