Changement de désignation d'un bien et attestation

Bonjour,

Je ne suis pas sur d'être dans le bon forum en postant mon sujet ici.

J'ai acheté un local professionnel transformé en appartement par les précédents propriétaires.


Immédiatement après l'achat, j'ai fait les démarches pour régulariser la situation du bien.
Auprès de la copropriété, du service urbanisme de la commune et des impôts.
Toutes les démarches ont aboutis.

Le cadastre a été modifié récemment et le bien est passé en local à usage d'habitation de type appartement.


J'ai besoin d'une attestation de la part de mon notaire qui précise que mon local est bien un local à usage d'habitation afin de monter des dossiers pour réaliser des travaux.

Malgré le changement de désignation et le cadastre modifié, mon notaire ne souhaite pas me faire une attestation mettant en avant que j'ai acheté un local et non un local à usage d'habitation.


Les organisme avec lesquels je souhaite travailler ne feront rien sans cette attestation.
Ma situation semble bloqué.



Mon notaire n'a vraiment aucun moyen de régulariser la désignation de mon bien au vue de toutes les démarches qui ont été faite?


Merci

bonjour,
votre notaire a raison, l'acte qu'il a rédigé concerne un local professionnel.
vous pouvez peut-être vous renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière.
salutations

Bonjour youris,

Pas de possibilité de faire un rectificatif ou quelque chose qui puisse m'arranger?

Le local professionnel ne pourra plus jamais changer de désignation?

vous indiquez que le changement de destination a été fait auprès de la copropriété, cela signifie que que le règlement de copropriété et son état descriptif de division ont été modifiés à votre demande et à vos frais.
donc sur votre RC, votre appartement doit apparaître au lieu et place du local professionnel.
salutations

Donc si je vous lis bien, il est possible pour mon notaire de produire un document qui mette en avant la nouvelle désignation du bien moyennant le cout du rectificatif?

ce n'est pas ce que j'ai écrit.
votre nouveau règlement de copropriété mentionne-t-il que le local professionnel est devenu un logement ?

l'assemblée générale est passé mais je suis a peu près sûr que le règlement de copropriété n'a pas été modifié.

Combien couterait cette modification auprès d'un notaire?
Je la prendrais à ma charge.

Avez-vous une idée?
Je suppose que le coût varie en fonction du nombre de chose à modifier.. en ce qui concerne le bien il y a la désignation qui est passé en local à usage d'habitation.. les millièmes (ca se dit tantième?) n'ont pas changés.

désolé, je n'ai aucune idée du coût d'une modification d'un RC et de sa publicité au fichier immobilier.
votre syndic ou votre notaire pourrait vous renseigner.

Merci pour votre temps. Je vais m'occuper de ca.

Bonne continuation