Changement de destination d'un local

Publié le 28/02/2020 Vu 522 fois 1 Par
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27/02/2020 18:37

Bonjour,

je suis propriétaire d'un local (dans une copro) qui est actuellement enregistré en local commercial, or j'y exerce une activité paramédicale (libérale). Je souhaiterais donc changer la destination du local. Quels sont les avantages/inconvénients/obligations à ce sujet? Si qqun peut m'éclairer sur les démarches à faire ce serait super. Merci pour vos réponses

Modérateur

28/02/2020 09:43

bonjour,

pour changer la destination d'un local privatif d'une copropriété, il faut vérifier si cela est autorisé par le règlement de copropriété et son état descriptif de division.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.lexplicite.fr/le-changement-de-destination-dun-lot-de-copropriete/

salutations

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