Charges ascenseur - Répartition

Publié le 09/05/2011 Vu 1541 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/05/2011 22:03

Bonjour,
Il y a plusieurs années, j'ai acheté à une SCI, deux appartements situés au deuxième et dernier étage d'une copropriété.
Cette copropriété est composée de 2 bâtiments (avec entrées distinctes) reliés entre eux par des coursives. Un côté de celle-ci est muré, ce qui empêche tout passage, d'autant plus que l'autre extrémité des coursives donne sur un couloir privatif m'appartenant. De ce fait, je n'ai pas la jouissance de l'ascenseur et pourtant les charges relatives à celui-ci me sont réclamées.
Le syndic, conscient de ce fait veut nous obliger toutefois la prise en compte du dit règlement de copropriété et des plans bien que non conformes l'un et l'autre à la réalité dès le départ. A titre d'information, aucun des copropriétaires n'a eu de plans normalement adjoints à l'acte de vente. Aussi, sommes nous redevables des charges d'ascenseur correspondantes ? Existe t il une loi stipulant que la non-jouissance d'un bien doit être financée par des personnes n'en ayant pas l'usufruit ?
Merci pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter