charges de copropriété

Publié le 02/05/2023 Vu 590 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2023 13:07

Bonjour

Nous avons fait l'acquisition d' un appartement sur plan VEFA et pris possession des clefs le 31 03 2023, le syndic de copropriété nouvellement nommé nous demande de payer avril mai juin 2023 soit 642 euros, nous n 'amenagerons que fin juin 2023.

Devons nous nous acquitter de ces charges alors que le ménage au 2 mai 2023 n a pas été effectué et que le local des ordures ménageres est inondé de dechets provenant du bat A residence ACM

Cordialement

02/05/2023 14:13

Bonjour,

Dès le jour de la signature, vous êtes redevable des appels de fonds des charges de copropriété. Peu importe votre date d'emménagement.

C'est à payer au 1er jour de chaque trimestre par 1/4 du budget prévisionnel.

Avez-vous assisté à la première AG ? Le syndic a-t-il été nommé par le promoteur ou bien est-ce déjà les copropriétaires qui ont voté pour lui ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter