Charges syndic peut il m interdire de payer mensuellement ?

bonjour à tous

mon syndic peut il m imposer de payer la totalité des charges tous les trimestres.

J’aimerai payer tous les mois plutôt que par trimestre

motif du refus cela lui impose des écriture supplémentaire qui veut me facturer .

merci de vos réponses

antoine

bonjour

le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2590 indique :

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.

Ces provisions sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété.

Elles sont égales au ¼ du budget voté, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La provision doit être réglée de la manière suivante :


Le 1er jour de chaque trimestre
Ou le 1er jour de la période fixée par l'assemblée générale

Avant la date d'exigibilité, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de sa provision.

vous devez vérifier ce que prévoit votre R.C sur ce sujet mais comme indiqué ci-dessus, les charges de copropriété sont à régler tous les 3 mois.

salutations

Bonjour, J'aimerais savoir si cela est écrit dans la loi d'imposer les charges trimestriellement. Les dates fixées par l'AG ne déterminent pas que l'on doivent payer les charges trimestriellement ou contraindre les gens à le faire trimestriellement.

Merci

bonjour,

si vous avez lu les réponses apportées précédemment, le paiement

doit être réglée de la manière suivante :


Le 1er jour de chaque trimestre
Ou le 1er jour de la période fixée par l'assemblée générale.

cela est effectivment prévu par la loi 65-557 par son article 14-1 dont les alinéas 2 et 3 précisent :

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

il est probable que cela soit mentionné dans votre règlement de copropiété.

salutations

bonjour

les appels de fonds sont exigibles selon les modalités indiquées dans le PV de l'AG

le syndic ne peut pas vous interdire d'effectuer des réglements partiels

mais vous prenez le risque que le syndic, dés le 15ème jour de la date d'exigibilité de l'ADF du trimestre vous adresse une mise en demeure et ensuite un commandement de payer

sauf si cela est préu par le R.C. ou voté par l'A.G. le syndic peut refuser des paiements partiels.