Un passage, enregistré à mon nom au Service des Hypothèques vient d'être déclaré chemin d'exploitation par le géomètre-expert nommé par le Juge.
Ce passage relie au Nord une voie publique et au Sud une Cité privée. Tout le monde (riverains ou non du chemin,enclavés ou non, gens de la Cité, du quartier, de la Ville passaient par chez moi.
J'ai muré côté Sud.
Sept personnes m'ont assigné en Référé qui de report en report a lieu jeudi, peut-être reporté si demande de contre- expertise.
La Mairie a regretté de m'avoir accordé la DP, voulant développer les passages piétons.
Le site du CRPF,Centre Régional pour la Protection des Forêts dit: "Les lieux de passage suivants ne peuvent constituer des chemins au sens juridique du terme :- les tracés éphémères........- les emprises non boisées du fait de la présence d'ouvrages souterrains ou aériens (canalisations, lignes électriques..). Ce qui est le cas.
J'ai une servitude de canalisation.
Je cherche le(s) articles de loi sur lesquels se fonde cet article du CRPF. Pas un chemin si ouvrages souterrains ou aériens. MERCI de votre aide.