URGENT
Un passage, enregistré à mon nom au Service des Hypothèques vient d'être déclaré chemin d'exploitation par le géomètre-expert nommé par le Juge.
Ce passage relie au Nord une voie publique et au Sud une Cité privée. Tout le monde (riverains ou non du chemin,enclavés ou non, gens de la Cité, du quartier, de la Ville) passaient par chez moi.
J'ai muré côté Sud.
Sept personnes m'ont assignée en Référé qui, de report en report a lieu jeudi,( reporté encore si demande de contre- expertise).
La Mairie a regretté de m'avoir accordé la DP, voulant développer les passages piétons.
Le site du CRPF dit: "Les lieux de passage suivants ne peuvent constituer des chemins au sens juridique du terme :...
- les emprises non boisées du fait de la présence d'ouvrages souterrains ou aériens (canalisations, lignes électriques...C'est le cas. Je suis en zone urbaine.
Sur quel(s)texte(s) de Loi se fonde cette affirmation? MERCI
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