Chemin privé jouxtant la propriété

Publié le 20/10/2022 Vu 637 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2022 09:44

Je suis à côté d'un chemin privé appartenant à 3 propriétaires et depuis plus de 30 ans je passe dans ce chemin pour tailler ma haie qui borde ce chemin, subitement un des propriétaires veut m'interdire d'y passer parce-que j'ai demandé à son fils de rouler mon vite avec son scooter car il soulève de la poussière a chacun de ses passages, ce propriétaire m'a agressé et fait des menaces ( de me casser en deux) en sautant mon grillage) . A t'il le droit de me l'interdire alors que les 2 autres propriétaires sont d'accord. J'ai déposé une main courante

20/10/2022 09:56

Bonjour ? et Merci ?

Si ce chemin est privé vous n'avez pas de droit de passage.

Si votre haie est plantée à distance légale, vous devriez l'entretenir depuis votre terrain.

Toutefois votre "intrusion" sur le terrain d'autrui n'excuse pas les menaces; Sachez quand même qu'une main courante ne sert à rien, et que sans témoin c'est votre parole contre la sienne.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter