Chêneau de pluie en surplomb de cour privative

Bonjour

il y a une vingtaine d'années les copropriétaires ont donné leur accord pour une demande d'autorisation d'extension verticale d'un appartement . Aujourd'hui le bénéficiaire de cet accord qui a réalisé une terrasse jardin en prolongement de l'espace habitable objet de l'accord procéde à des arrosages et cette eau est transportée par un chêneau qui surplombe la cour privative du copropriétaire du dessous lequel se plaint du mauvais entretien de ce chêneau d'où des débordements d'eaux qui s'écoulent tout au long de la façade occasionnant de sérieux dégâts .Peut on aujourd'hui engager une action pour supprimer ce chêneau ?Je précises que la réalisation n'a pas été conforme aux plans puisque ceux ci prévoyaient une évacuation des eaux de pluie vers le réseau de la ville alors qu'elle a été réalisée directement vers la cour intérieure espace privatif

Bien merci pour vos réponses Dernière modification : 01/10/2022 - par Haram

Bonjour,

y a t-il eu une servitude de surplomb d'actée ?

Non pas du tout

Non pas du tout il n’y a pas eu de servitude actée

bonjour,

une servitude de surplomb ne peut s'établir que par titre qui fait défaut en l'espèce.

un empiètement comme un surplomb est imprescriptible.

salutations

“Imprescriptible” est ce que cela signifie qu’il ne nécessite pas de prescription ou que la prescription lui serait refusée ?

Bonjour,

Une servitude discontinue (c'est le cas en l'espèce) ne peut s'acquérier par prescription mais uniquement par acte authentique signé chez le notaire

Cordialement

imprescriptible signifie que la prescription ne peut pas s'appliquer.

ainsi le domaine public est imprescriptible.

Bonjour à tous je vous remercie pour vos réponses à la suite desquelles j’ai poussé mes recherches et constate combien est complexe la notion de servitude .N’étant pas de la partie j’aimerai simplifier la question :
Il s’agit d’une copropriété réunissant 3 copropriétaires dont 2 toujours unis forment la majorité ,imposent leurs décisions et s’opposent systématiquement à mes propositions
( je précise que je ne suis pas français de souche )Je subis les averses d’eaux qui viennent du copropriétaire du dessus et comme je l’ai dit précédemment le chêneau qui devrait lui permettre l’évacuation des eaux de pluie et d’arrosage me causent beaucoup de soucis .
J’envisage d’engager une procédure pour le supprimer ..est ce que la décision finale devra être soumise à un moment ou autre à la majorité ? Si tel est le cas connaissant par avance le résultat , ai Je un moyen de recours ?
En vous remerciant

Rebonjour,

Faites appel à un conciliateur de justice, il y en a dans tous les départements et c'est gratuit.

Les conflits de voisinage, c'est, entre autres, le coeur de leur métier

Cordialemeny

Merci pour vos contributions et de m’avoir éclairé