Clause bail commercial

Question

1 message

23/01/2022 17:24

Bonjour,

Étant locataire d'un commerce, et ayant subi les différents confinements, nous avons accumulé plusieurs loyers de retard.

Notre bail commercial comporte une clause permettant au propriétaire de rompre le bail si nous n'avons pas réglé la somme dans un délai d'un mois (commandement de payer par un huissier).

Existe-t-il des cas l'empêchant de jouer sur cette clause.

je précise que le bail a été signé chez un avocat.

En vous remerciant

Cordialement

Anonymisation Dernière modification : 23/01/2022 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 23/01/2022

Superviseur

8297 messages

23/01/2022 18:03

Bonjour

Certaines professions bénéficent des dispositifs d'aide aux entreprises affectées par la crise économique et sanitaire liée au Covid-19. Avez vous vérifié si vous êtes concerné ?

Quoi qu'il en soit, je pense que si votre propriétaire va en justice, votre défense pourra être plus favorablement prise en compte compte tenu des circonstances.

Conultez votre conseiller juridique ou la CCI
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)