clause suspensive de date pour vente immo

Publié le 23/07/2010 Vu 2256 fois 1 Par
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23/07/2010 15:41

Bonjour,
je souhaiterai savoir s'il est possible de faire mettre une clause suspensive concernant une date butoir extinctive qui si la vente n'est pas réalisée a cette date, elle sera annulée (et cela en dehors de toute clause de credit qui n'existe pas pour moi)
merci par avance de votre reponse

23/07/2010 18:46

Bonsoir

En théorie la promesse de vente mentionne déjà la date buttoir pour la vente
Évidemment si cette date n'est pas respectée il doit y avoir annulation de la vente.... sauf que si vous espérez récupérer un éventuel dédommagement.... il faudra aller au tribunal je le crains

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