une clôture construite en limite de propriété est elle mitoyenne

Propriétaire depuis 4 ans d'une maison sise sur un terrain clos,un nouveau voisin a fait procéder à un bornage avant la réalisation d'un lotissement.
Ce bornage informe que la cloture réalisée(aux frais des anciens propriétaires) bien avant la vente à ce nouveau propriétaire est édifiée sur la ligne de bornage. Un socle de béton avec piliers béton dont les bases empiètent les terrains de chaque côté, est surmonté d'un grillage avec une partie médiane saillante de mon côté.
Le procès verbal du géomètre déclare que cette clôture est privative à mon voisin qui pourra décider seul de baisser la hauteur du grillage, ce que je ne souhaite pas pour préserver ma propriété.
je souhaite savoir si cette clôture est réellement privative ou est mitoyenne, vue qu'elle est construite sur la ligne de bornage et empiète de chaque c^té des 2 terrains au niveau des poteaux érigés tous le 1m80 ?
Merci de vos conseils

Bonsoir,

Article 666 du Code civil : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. »

Article 667 du Code civil : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. »

De plus la partie médiane du grillage étant saillante de votre côté plaiderait plutôt que la clôture pourrait vous appartenir (marque contraire).

Si les anciens propriétaires ont installé la clôture à leur frais c’est une « convention tacite » entre eux et vous qui ne regarde pas les nouveaux acquéreurs !

Cdt.
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