Comble vente appartement

Publié le 26/09/2018 Vu 382 fois 1 Par
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26/09/2018 20:48

Bonjour
Merci d avance de me lire et pour vos réponses.
Je me permets ce mail. Mon conjoint a acheté un appartement dans un bâtiment avec un étage et des combles. Ce bâtiment est séparé par une cours de l immeuble de la résidence .
Lors de la vente il y a des plus de 10 ans , il n’a pas été noté les combles mais uniquement le 1 er étage. Le rdv étant possédé déjà à un copropriétaire. Cependant il vient de finir d aménager les combes et il souhaite vendre cet appartement. Comment devons nous procéder ? Sachant que les combles ne sont accessibles qu en passant par son appartement et ne desservent aucun matériels techniques ou autres de la copropriété . Merci de votre réponse

26/09/2018 23:22

Bonjour
Lorsque la qualification des combles ne résulte pas clairement du règlement de copropriété, voire des indications de l'état descriptif de division, c’est aux tribunaux de décider à qui elles appartiennent.
En revanche, si un accès existe depuis l'appartement, cela se discute...

http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3194

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