Comment faire annuler un acte de notoriété acquisitive

Publié le 10/06/2013 Vu 1494 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/06/2013 22:07

Je suis propriétaire d'une résidence secondaire dans les Pyrénées Orientales, cette maison est collée à celle de mon voisin. Devant la fenêtre de ma cuisine il y a un bout de terrain d'une 30 m². Ensuite il y a le chemin de terre d'accès à la maison puis en face un terrain boisée.
Le terrain devant ma fenêtre et le bois ne nous appartiennent pas, depuis plus de 40 ans ma famille entretien au moins le terrain qui est juste devant la fenêtre de ma cuisine. Nous avons recherché à plusieurs reprises les propriétaires de ces terrains en vain. Je viens d'apprendre que mon voisin avait fait rédigée par un notaire un acte de notoriété acquisitive pour ces 2 parcelles, celle juste devant ma fenêtre ainsi que le bois. Depuis 10 ans nous entretenons chacun à notre manière les terres qui sont devant nos maisons respectives. Vous comprendrez ma colère quand j'ai appris cette procédure. Mon voisin ne m'a jamais consulté avant. Que puis- je faire pour faire annuler cette acte de notoriété. Il y a 5 faux témoignages, j'ai plusieurs témoins ainsi que des photos qui peuvent attester mes propos. À qui puis-je m'adresser. Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter