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bonjour,
ma locataire a un retard de loyer de 22 jours, j'ai essayé d'arranger les choses en lui disant que si elle ne pouvait pas payé son loyer elle pouvait partir mais malgré mes appels et mes courriers ( j'ai envoyé une mise en demeure ce jour) elle reste sans nouvelles ou elle me ment, je souhaite l'expulser comment puis-je faire? est ce possible de voir un huissier sans passer par le tribunal d'instance?
De plus, elle ne m'a toujours pas envoyé son attestation d'assurance ce qui peut être un motif de rupture de contrat, quelles sont les démarches à suivre svp?
merci,
cordialement
Le passage par la case huissier et tribunal d'instance est indispensable, eu égard à la complexité et à la terminologie juridique un peu difficile à saisir, allez voir votre huissier
(on ne s'improvise pas juriste à la lecture d'un code tout comme on ne devient pas médecin à la lecture du VIDAL)
si bail contenant clause résolutoire:
commandement contenant commandement de payer les loyers et de remettre l'attestation d'assurance
- délai légal de mois//loyers
- délai d'un mois//assurance
assignation devant le Tbal d'Instance(délai d'audiencement de 15 jours à 2 mois selon le fondement juridique.
etc.....
Superviseur
Bonjour,
Si vous êtes déjà pressé d'expulser un locataire après 22 jours, n'oubliez pas qu'en France, le délai pour faire expulser un locataire est d'environ 2 à 3 ans !!!
La durée moyenne d'une procédure est de 1 an à 2 ans, tout dépend du secteur géographique et du tribunal saisi qui peut être plus ou moins engorgé.
Je pense qu'il va falloir vous armer de patience et prendre contact avec un professionnel assez rapidement.
Superviseur
La durée moyenne d'une procédure est de 1 an à 2 ans
Je ne parlais pas de la procédure, mais bien de la durée pour faire expulser un locataire. Entre la décision judiciaire et l'intervention de la force publique, il se passe un long moment (quand il y a bien intervention de la force publique...)
Bonjour,
moi je parlais de la procédure de résiliation et d'expulsion tout compris, 1 ans , 2 ans tout au plus.
le concours de la force publique à défaut d'être accordé donne lieu à indemnisation, vous connaissez comme moi l'état de nos finances publiques.
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