comment savoir si le gérant d'une entreprise est à la retraite/cessé son activité

Bonjour,



J'ai acheté une maison avec une chaudière à fioul.

Un certificat d'entretien a été fourni (uniquement pour l'année 2022 d'ailleurs, elle a été acheté par les anciens propriétaires en 2015 donc 7 ans avant mon achat de la maison= je pense qu'il manque donc les attestaions d'entretien des années passées puisque l'entretien d'une chaudière est obligatoire il me semble) par un plombier chauffagiste.



Le problème: ce plombier, selon son répondeur vocal et les habitants du village est à la retraite!

Comme je l'ai achetée en novembre 2022, il y a de grandes chances pour que l'attestaion d'entretien ait été fournie alors qu'il était déjà à la retraite.



Bien entendu ce monsieur est injoignable. Et bien entendu, cette chaudière n'a jamais fonctionné correctement.



J'ai consulté la liste des artisans code 4322B sur société.com (en payant!): rien, après être allé voir sur infogreffe: rien, le nom de ce monsieur n'est nulle part.



Donc comment obtenir la certitude qu'il est à la retraite, si un gérant/une entreprise qui a cessé d'exsiter est introuvable dans aucun fichier consultable?



Je vous remercie.

bonjour

aviez vous stipulé dans les conditions suspensives de l'avant contrat qelque chose concernant ceette chaudière?



avez vous fait venir une entreprise pour un diagnostic de cette chaudière ?

Bonjour,



non je n'ai rien inclu dans les conditions suspensives au sujet de la chaudière, cependant il est dans la loi obligatoire de procéder à un entretien annuel (je copie colle le paragraphe tout en bas de ma réponse) et donc pourquoi uniquement l'entretien de l'année de la vente est inclu dans l'acte sous forme d'attestation?



Par ailleurs, si l'artisan était à la retraite et à produit cette atestation, c'est donc la création d'un faux, non? Cela invaliderait mon achat, selon la loi, non?



Enfin, je viens de relire mon Acte de vente et dans la partie "chaudière" il est mentionné que l'attestation d'entretien a été fournie et celui-ci a été effectué en 2021. Or l'attestation en question (apparaissant dans les annexes) porte la mention de 2022 (année de l'achat de la maison).



Et je ne parviens pas à obtenir la preuve que l'artisan est à la retraite (bien que le village le décrit parti à la retraite "depuis longtemps" et que son répondeur mentionne qu'il est à la retraite et qu'il ne figure ni sur infogreffe ni sur société.com).





L’entretien annuel des chaudières est obligatoire et demande d’évaluer la performance énergétique et environnementale de la chaudière. Cet entretien concerne toutes les chaudières : gaz, fioul, biomasse, multi combustibles dont la puissance est comprise entre 4 et 400kW. . Ces obligations font l'objet du décret n°2009-649 du 9 juin 2009 et du décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 ainsi que de l’arrêté du 15 septembre 2009. Ces textes sont codifiés par les articles L.224-1 (partie législative) et R. 224-41-4 à R. 224-41-9 (partie règlementaire) du code de l'environnement.

Non, pas de diagnostic, les seuls 2 plombiers qui acceptent de se déplacer ne souhaitent pas réparer cetet chaudière. Il n'y a aucun professionnel à qui demander cela dans ma région. J'attends la réponse Daikin/rotex pour m'envoyer un réparateur.

l'entretien annuel est obligatoire pour un locataire

vous pouvez écrire en RAR à celui qui a produit l'attestation d'entretien de vous adresser son attestation d'assurance professionnelle pour l'année 2022



mais votre notaire aurait du l'exiger en même temps que l'attestation d'entretien

Sur la Promesse de Vente il est indiqué que c'est au Promettant (vendeur) de fournir la garantie décennale (pas d'assurance mentionnée) .



Oui je vais écrire à l'artisan.



Personne n'étais locataire, je suis proriétaire, les vendeurs étaient occupants de la maison.

Bonjour,

Vous pensez que la chaudière est sous garantie décennale ? Quelle est sa date d'installation ?

Je n'en sais rien en fait pour la garantie, ah je n'y avais pas pensé. Elle a été installée en 2015. Je ne sais pas où est écrite cette garantie, les vendeurs ont fourni une facture de son installation par le plombier (injoignable). Je n'ai rien d'autre.

il y a 2 garanties différentes: celle du fabricant de la chaudière et celle de celui qui l'a installé

Oui et je ne trouve pas celle du fabricant, aucune information en ligne ni dans les papiers.