Bonjour j ai acheté une maison qui faisait parti d un lot acheté par un promoteur
j ai signé un compromis de vente fin août avec une agence immobilière avec clause suspensive que le promoteur puisse avoir avoir un permis de construire sur une partie du terrain
apres x problème pour ce permis celui ci vient de l obtenir après 9 mois de patience de notre cote
saif que cette personne ne veut toujours pas signer sans avoir réalisé les deux mois de recours de tiers alors que la clause suspensive était juste l obtention du permis et pas écrit purgé de tout recours
nous contactons le notaire qui nous apprend que ce promoteur n est toujours pas propriétaire
en fait l agence e nous a vendu un bien et fait signe un compromis en désignant le promoteur comme propriétaire et a donc fait un faux et à bien sûr oublié de nous préciser ce ´Léger' détail
quels sont nos recours ?
est ce légal ce genre de pratique ?
Merci de votre aide
Dernière modification : 28/04/2021 - par kaso