Compromis de vente sans ordonnance du juge pour un des vendeurs mineurs

Publié le 08/07/2021 Vu 675 fois 1 Par
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08/07/2021 16:24

Bonjour

J ai signé le 6 novembre 2019 un compromis de vente avec 40 héritiers dont 1 qui est mineur le notaire m'a fait signer sans ordonnance du juge pour l. héritier mineur. J ai déposé un permis pour 38 petites villas obtenue le permis le 11 décembre 2020 le notaire n avait toujours pas demandé l ordonnance du juge cette demande à été faite le 21 février 2021 et obtenue le 21 mars 2021



Je voudrais savoir si le notaire avait le droit de me faire signer le compromis sans cette ordonnance ?

Merci d avance pour votre retour

Cordialement

Superviseur

08/07/2021 17:11

Bonjour
Il est risqué de signer un compromis sans préalable du juge.Mais c'est surtout conclure une vente (acte) sans l’accord du juge des tutelles qui est sanctionné : cela peut aller jusqu’à la nullité de la vente.
Si l'ordonnance a été obtenue, tout est ok.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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