9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour acheter un appartement où il est noté "salle de bain" or c'est une douche qui y est installée. Est-ce important et il faudrait le modifier à la signature de l'acte de vente ? Si je veux revendre un jour je devrais installer une baignoire ? Merci d'avance Dernière modification : 28/04/2020 - par Jer33
Modérateur
bonjour,
vous auriez du poser la question avant de signer le compromis de vente puisque vous aviez connaissance qu'il n'y avait pas de baignoire.
vous pouvez demander la modification du compromis de vente, car le notaire rédacteur va reprendre la description du compromis qui doit être celle de l'état descriptif de division du R.C.
Aucun copropriétaire ne fait modifier l'E.D.D. quand il remplace sa baignoire par une douche.
salutations
Bonjour
En fonction des modifications à apporter, il faut distinguer les éléments substantiels et non substantiels qui sont liés à l'importance des éléments venant modifier le contrat.
Cette salle d'eau et non salle de bain ne vous étant pas dissimulée et si vous restez intéressé par ce bien en l'état, je pense que cela a peu d'importance, d'autant plus que très souvent, un propriétaire transforme le bain en douche ou inversement, selon ses préférences en terme d'ablutions
Merci pour vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter