Compteur électrique non conforme pour une non meublé

Bonjour,

Cela fait 2 mois et demi que nous louons un non meublé. Il s'agit d'un rdc de maison et le propriétaire habite au premier étage. Il y a qu'un seul compteur électrique pour la maison donc on paye un forfait d'électricité au propriétaire. Cependant le propriétaire et nous même venons d'apprendre que c'est illégal. Il faut 2 compteurs électriques. Nous sommes passé par une agence et c'est l'agent immobilier qui nous a fait signer le bail. Maintenant le propriétaire veut que l'on quitte logement pour effectuer les travaux nécessaires à la séparation des compteurs. Il nous demande de chercher un nouveau logement.

Que peut-on faire? Est-ce la faute de l'agence ou du propriétaire ?

bonjour,

la responsabilité incombe au propriétaire bailleur.

la création d'un point de comptage supplémentaire peut-être fait même l'appartement occupé.

le bailleur ne peut pas vous contraindre à quitter votre logment.

salutations

bonjour

si vous êtes titulaire d'un bail loi 89 en vide, la durée de votre bail est de 3 ans

si l'agence rédactrice du bail a mentionné une clause concernant un forfait électricité, c'est totalement illégal

comment est mentionnée cette clause ?

la loi de 89 est d'ordre public le propriétaire ne peut pas déroger aux clauses prévues dans le texte de la loi

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Oui nous avons signé un bail de 3 ans sous la loi 89.

Ils ont compté les énergies dans les charges et effectivement nous avons remarqué qu'il est malgré tout stipulé que nous sommes sur des compteurs individuels.

pouvez reproduire ici ce qui est indiqué "mot à mot" pour les provisions sur charges

donc on paye un forfait d'électricité au propriétaire.


Bonjour,

En location vide, les charges forfaitaires sont interdites (sauf cas de colocation) contrairement au meublé.