compteur électrique des parties commune d’immeuble

Publié le 08/04/2024 Vu 634 fois 2 Par
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08/04/2024 01:20

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant le compteur EDF des parties communes :


pour les frais de consommation électrique c’est bien aux locataires de payer !
mais pouvez-vous m’indiquer si les frais d’abonnement à EDF doivent être payés par les propriétaires ou par les locataires ?



Merci par avance pour votre retour.

Cordialement

08/04/2024 06:39

Hello !

L'abonnement électrique pour l'alimentation des parties communes d'une copropriété relève effectivement des "dépenses relatives à l'électricité" qui sont "récupérables" par le bailleur auprès d'un locataire.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

08/04/2024 15:40

Bonjour,

La réponse est dans le décret qui définit de manière exhaustive les charges récupérables.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149

Il y est inscrit :


II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

1. Dépenses relatives :

(...)

A l'électricité ;


Donc la totalité de la facture (consommation, abonnement, taxes, ) est à répartir sur les locataires.

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