9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, mon papa a été hospitalisé depuis début janvier 2021 et il est actuellement placé en ehpad de façon définitive ( maladie d'alzheimer). Il vivait jusque là avec une personne qui n'a jamais travaillé de sa vie et qui vivait entièrement à la charge de mon papa depuis plusieurs année. Il est propriétaire d'une maison et je voudrais louer cette maison pour lui apporter un complément de retraite afin de vivre correctement et de ne manquer de rien jusqu'à la fin de sa vie. La personne avec qui il vivait réside toujours dans sa maison, elle est logée gratuitement car toutes les charges fixes ( eau, gaz, électricité, etc...) sont prélevées sur le compte bancaire de mon papa. Je voudrais savoir quels sont les droits de cet personne pour occuper la maison ( elle veut y rester jusqu'à la fin de la trêve hivernale reportée à juin dernièrement) et savoir également si je peux lui demander de partir et dans quel délai. Mon papa a juste assez de pension de retraite pour payer l'ehpad et si les charges fixes continuent à s'accumuler sans autres ressources d'argent je serai obligée de vendre la maison ce que j'essaie de repousser le plus possible.
Merci pour vos réponses
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
la personne qui vivait en concubinage avec votre père n' a aucun droit sur la maison de votre père, je ne suis pas certain que la trève hivernale s'applique dans votre situation.
vous devez exiger que cette personne prenne les contrats de fourniture électricité, gaz à son nom. Vous pouvez demander la résilation des contrats aux fournisseurs.
vous devez informer le trésor public que votre père étant en ehpad à titre définitif, la personne vit toujours dans la maison et qu'elle devra payer éventuellement la taxe d'habitation.
vous devez mettre en demeure (par LRAR) cette personne de libérer la maison sous un délai raisonnable, vous pouvez également exiger qu'elle vous verse une indemnité d'occupation mais pas un loyer qui vaudrait bail.
il faudra également indiquer à l'assurance de la maison du décès de votre père, la personne qui occupe le logement doit prendre également une assurance comme un locataire. Les héritiers souscrivant une assurance propriétaire non occupant.
salutations
sa
