Condition suspensive de prêt

Bonjour,

j'ai signé un compromis début décembre 2021 pour la vente de mon appartement. Il y avait une condition suspensive d obtention de prêt pour un montant de 200 000 euros sur 20 ans. L aquereur a reçu un refus de sa banque que je viens de recevoir après 3 mois d attente. Ce dernier étant daté de début février. Il avait sollicité un emprunt supérieur que ce qui était convenu, soit 235 000€. Puis je faire valoir la clause de pénalité pour dommages et intérêts du fait que le montant sollicité à la banque était largement supérieur à ce qui était convenu dans le compromis ? De plus au vu du délai d attente ( nous avons signé 2 avenants de prolongation) pour immobilisation du bien de manière abusive ? Étant donné que son refus datait de début février et que nous en étions seulement informés un mois après ?

bonjour,

ce refus de prêt d'un montant plus élevé que les conditions de prêts mentionnées dans les clauses suspensives de votre compromis n'est pas valable.

voir ce lien : conditions du prêt refusé différentes de celles mentionnées dans le compromis.

votre acquéreur doit présenter un refus de prêt identique aux condiitons du compromis.

vous devez en informer , votre acquéreur, votre notaire et/ou l'agent immobilier pour réclamer la pénalité prévue dans le compromis.

salutations