bonjour,
le contrat(formulaire) de vente peut être annulé en cas de non-réalisation de la condition suspensive du contrat,
ce contrat ne produira rétroactivement d’effet à la date à laquelle l’acte est signé qu’à la condition que le bénéficiaire obtienne, avant tel délai, le prêt sollicité.
à votre disposition
Brahim Chentouf
consultant juridique
e-mail:chentouf@hotmail.it