conflit sur mandat exclusif

Publié le 22/01/2013 Vu 2193 fois 7 Par
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18/01/2013 10:07

Bonjour,

J'ai signé un mandat exclusif avec une agence qui s'est chargée de résilier les autres mandants que j'avais à d'autres agences.
Or il s'avère qu'une de ces agences a fait une visite et a eu une offre d'achat sur ma maison, dans le délai de son préavis.
J'ai accepté l'offre et maintenant l'agence avec qui j'ai signé l’exclusivité me menace de porter cette affaire au juridique, en invoquant que ce n'est pas la date de signature de l'offre d'achat qui compte mais que c'est la date de signature du compromis de vente chez le notaire.
Je viens de vérifier mon mandat de vente, il n'y a pas de date sur mon exemplaire.
Que dois-je faire ?
L'agence avec qui j'ai accepté la vente me confirme que c'est la date de la signature de l'offre qui compte.
Merci pour votre réponse

Superviseur

18/01/2013 13:37

Bonjour,
La vente est déclarée parfaite dès qu'il y a accord entre vendeur et acheteur sur la chose et le prix.
Donc dans le cas d'une offre d'achat immobilière, dès que le vendeur contresigne l'offre d'achat.
La rédaction du compromis vient ensuite, mais acheteur et vendeur sont bien engagés dès que chacun a émis son accord sur la chose et le prix.

18/01/2013 14:39

La deuxième agence avec qui j'ai signé une exclusivite me menace de porter ce dossier en justice en invoquant le fait que je dois obligatoirement passer par eux pour la vente.
L'agence qui a vendu ma maison est dans sa période de préavis.
Elle est dans son droit, que dois-je faire pour me libérer de cette agence avec j'ai fair l'exclsivité, sachant que son mandat n'est pas daté
Merci

Superviseur

18/01/2013 16:50

Lorsque vous avez signé le mandat exclusif avec l'agence, vous aviez bien précisé que vous aviez des mandats en cours de résiliation dans d'autres agence ?
Normalement, cela aurait du être écrit dans le mandat que la date d'effet était différée le temps d'éteindre les autres mandats.
Si cela n'a pas été fait et que vous avez signé le mandat exclusif en omettant de signaler les autres mandats, votre responsabilité est, en effet, engagée.

18/01/2013 19:03

c'est l'agence qui a fait partir le recommandée pour résilier le mandat en cours. Il m'ont fait signé un mandat exclusif sans tenir compte de la date de fin du mandat en cours;
De plus sur le mandat exclusif il n' y a pas de date.
Est-il valable ?
Merci pour votre aide

Superviseur

19/01/2013 10:38

Bonjour,
Le numéro et la date d'enregistrement du mandat sont des indications obligatoires sous peine de nullité du mandat.

22/01/2013 11:02

je vais leur envoyer un recommandée pour leur dire que leur mandat est nul, auriez-vous des cas de jurisprudence pour appuyer ma lettre
En vous remerciant pour votre aide

22/01/2013 13:28

Voir ici pour un exemple d'agent ne disposant pas de la carte professionnelle et donc débouté de son droit à commission.

http://www.jurisprudentes.net/IMG/article_PDF/Agent-commercial-d-agent_a7066.pdf

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