Congé d'un bail habitation

En fin de bail,un bailleur doit accorder combien de temps au locataire pour lui signifier le congé?


Bonjour,
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Merci pour votre attention... Dernière modification : 15/04/2018

Bonjour,
Votre question est un peu succincte et je vais donc y répondre de la façon dont je l'ai comprise. Je suppose que vous demandez quel est le préavis que doit respecter le bailleur pour donner congé à un locataire ?
Comme vous ne précisez pas s'il s'agit d'une location vide ou meublée, le préavis est de :
- 6 mois avant l'échéance du bail en vide.
- 3 mois avant l'échéance du bail en meublé.

Bonjour,

Pour compléter la réponse de janus2fr, au contraire du locataire, le propriétaire ne peut donner congé que sous certaines conditions:
- Vente
- Reprise pour occuper le logement ou y faire habiter un membre de sa famille
- Motifs légitimes et sérieux: recevable si le locataire a des impayés de loyer, a provoqué des dégradations, fait de la sous-location sans votre autorisation ou provoqué des troubles de voisinage.

Enfin, si vous souhaitez faire des travaux qui nécessitent le départ du locataire, le congé pour motifs légitimes et sérieux est aussi possible.


Bonjour,
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Bonjour,

J'ai donné congé à mes locataires (par recommandé 6 mois à l'avance) pour vendre mon appartement. Ils doivent donc le libérer en Août. Cette semaine, nous avons décidé de ne plus le vendre mais de retourner y habiter. Donc le but est le même, récupérer l'appartement mais la raison n'est plus la vente mais d'y habiter. Faut il en informer les locataires ? Y a t il des formalités à faire ? Pouvons nous changer de raison? Merci pour votre aide
AnneS29

bonjour,
si vous avez donné congé a votre locataire pour vente, vous devez vendre...... Si vous voulez y habiter, vous devez renvoyer un congé et rester dans les délais, soit 6 mois AVANT le terme du bail en location vide ou 3 mois en location meublée.
Quelle est la date d'effet du bail ?

A vous lire

Bonjour,
Et j'ajoute que le locataire qui a reçu un congé pour vente dispose d'un droit de préemption, le congé valant offre de vente. Donc si votre locataire désire acheter le logement, même si vous avez changé d'avis, vous devrez lui vendre...

Bonjour mon propriétaire nous as donner congé pour vente en août nous lui avons envoyer un courrier de notre départ au mois de janvier en quoi on quitter le logement en début février et depuis que nous sommes partis le propriétaire ne nous as tjrs pas rendu la caution il ne répond pas au courrier
J'aurais voulu savoir si on aurait dû lui donner 3 mois de préavis sachant que notre bail finissait fin mars
De plus il n'était pas présent pour l'état des lieux sortants il as demander à un huissier de Faire l'état des lieux mais ne veut pas nous le fournir
Merci pour votre réponse cordialement

Bonjour,
Puisque vous aviez reçu un congé pour vente, vous pouviez partir sans avoir de préavis à respecter durant la période des 6 mois précédents l'échéance du bail.
Concernant l'état des lieux de sortie par huissier, en avez vous payé la moitié ou le bailleur a t-il payé la totalité ?
Si vous avez payé la moitié, l'huissier doit vous l'envoyer, sinon, il ne l'envoie qu'au bailleur. Celui-ci n'a alors pas à vous le fournir s'il ne retient aucune dégradation à votre charge, dans le cas contraire, il doit vous le fournir en justificatif des retenues.
Le délai de 2 mois étant passé depuis la remise des clés, vous pouvez envoyer au bailleur une LRAR de mise en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie (et non caution) sous 8 jours sans quoi vous saisirez le tribunal d'instance pour une injonction de payer.