Congé donné au locataire au fins de reprise pour y habiter

Publié le 14/08/2014 Vu 765 fois 4 Par
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14/08/2014 08:38

bonjour,

J'ai demandé a ma locataire, suite au non paiement des loyers de quitter la maison pour non paiement des loyers et pour y habiter.
Cette demande a été signifiée par huissier aux fins de reprise pour y habiter.
Elle est partie 6 mois avant la fin du bail.
Question : Après combien de temps puis je relouer la maison ?
est ce 1 an a compter de la date de libération de la location ? ou 1 an après la date effective du bail de 3 ans ?
Merci pour vos réponses

J.C

Superviseur

14/08/2014 09:57

Bonjour,
Le problème n'est pas de savoir s'il y a un délai pour relouer "a compter de la date de libération de la location" ou "après la date effective du bail de 3 ans".
Vous avez donné congé pour reprise à votre compte, vous devez donc occuper réellement cette maison en tant que résidence principale. Si vous ne le faites pas, et quelque soit le délai que vous attendrez avant de relouer, il s'agira d'un congé frauduleux.
Ce que je ne comprends pas, c'est que si le locataire était en situation d'impayés, il suffisait de donner congé pour motif légitime et sérieux. Vous pouviez alors relouer immédiatement. En donnant congé pour reprise, vous vous êtes mis dans la galère si votre but n'est pas de réellement habiter cette maison.

14/08/2014 10:05

Merci pour votre réponse
oui effectivement, l'huissier a donné les deux motifs
soit disant pour s'assurer un peu plus de son départ !.
Je crois que nous n'avons pas été bien conseillés.
J'y habite effectivement depuis le début juin.
D'après ce que vous me dites je n'aurais plus le droit de la louer ? Ai je bien compris ?
Bonne journée

Superviseur

14/08/2014 10:21

Si vous occupez réellement la maison, alors c'est bon. Vous pourrez la relouer après un "certain" temps d'occupation à titre de résidence principale. Aucun texte ne fixe ce temps, on considère qu'effectivement, un an est un délai correct.

14/08/2014 10:27

OK
Je vous remercie mon intention est de la remettre en location vers le mois de février de l année prochaine.
Le temps de trouver un locataire ''digne de se nom ''

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