Bonjour.
Un constat d'accord devant un conciliateur de justice prévoit que mon ex-locataire (Défendeur) doit respecter un échéancier de remboursement pour loyers impayés.
Cet ex-locataire n'honore plus les paiements.
Mes relances par SMS, car je n'ai pas sa nouvelle adresse, restent vaines.
Ce constat d'accord indique :
"Les parties déclarent avoir pris connaissance de l'article 1540 alinéa 2 et de l'article 1541 du code de procédure civile...".
"En conséquence, elles déclarent accepter expressément que, le présent accord puisse faire l'objet d'une requête aux fins d'homologation présentée au juge compétent par l'une ou l'autre des parties".
"Un exemplaire est déposé aux greffes du tribunal compétant..."
Je suis propriétaire retraité bailleur de cet appartement.
Quels sont mes moyens d'action car je n'ai pas les coordonnées de cet ex-locataire et surtout quelle juridiction saisir ?
Merci pour vos conseils et informations.