constation bonne foi acheteur

Publié le 06/08/2010 Vu 1279 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2010 10:20

Bonjour,

Je vous expose les faits :
- un ami a signé un compromis de vente pour une maison pour du locatif le 21/05/10 et déposer à sa banque le dossier de demande de prêt le 28/05/10 après avoir eu auprès d'elle un accord de principe pour la somme demandée.
- le compromis stipule la clause suspensive avec une date butoire au 31/07/2010
Évidemment, il a eu versement de 10% du prix au notaire "en sequestre".

À ce jour, le 06/08/2010 : malgré le harcèlement quotidien auprès de la banque, il n'a aucune réponse pour son prêt; sur les conseils du notaire, il avait contacté et rencontré à nouveau les propriétaires le 24/07/2010 pour leur expliquer la situation et leur demander s'il voulait toujours faire "affaire" avec lui : ils ont signalé que OUI.

Depuis le 02/08/2010, les enfants des propriétaires font pression sur cet ami, l'accusant d'être un truand, d'être de mauvaise foi car il n'a sollicité qu'une seule banque pour son prêt :
que risque t il ? va t'il perdre son avance?

merci de votre réponse, ça devient urgent

06/08/2010 14:07

Effectivement, on sollicite plusieurs prêts ou on demande une prolongation de la date dans le compromis de vente (par écrit)
La date butoir est dépassée, le vendeur peut vendre à quelqu'un d'autre et garder l'accompte

06/08/2010 14:17

Merci pour votre réponse, mais étant en contact journalier avec le notaire chargé de la vente, il est au fait de la situation et à indiquer qu'il convenait d'attendre; est-il dans le vrai?

Que peut-il se passer si la banque refuse le prêt?

merci

06/08/2010 18:41

Demandez donc au notaire d'écrire tout ça sur un papier engageant alors sa responsabilité.
S'il refuse, vous aurez votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter