Construction en limite de propriété

Publié le 21/06/2024 Vu 569 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/06/2024 19:53

Mon voisin veut construire une maison et enduire celle ci en limite de propriété

Moi j ai une cloture en palplanche de 1.80 et 1 mur en parpaing de 2x2m ou est mon barbecue

Autorisation demandé à la maire il y a plus de 10 ans

Celui-ci veux démonter mes palplanches pour enduire sa maison

Moi je refuse au démontage de mes palplanche

Question ai-je le droit de refuser

20/06/2024 20:45

Bonjour,

Si, à la suite de votre refus, votre voisin demande au tribunal que vous le laissiez déposer et reposer vos palplanches après pose d’un enduit sur sa façade, il aura probablement gain de cause.
__________________________
Blog

21/06/2024 06:45

Bonjour,

Je suis d'accord avec Lingénu.

Suggestion: peut être prévoir une convention écrite et signée pour pallier toute dégradation éventuelle de votre clôture lors des travaux en y incluant le paiement d'une indemnité .

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter