Bonjour,
Ce qui est important est le droit de construire, concrétisé par un permis . Donc, pour une construction en tant que telle, non... Mais pour l'acquisition d'un terrain par exemple, oui.
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)