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Bonsoir,
J'ai fais l'acquisition d'un bien immobilier qui a été rénové par le propriétaire. Cette achat c'est effectué par agence. La signature chez le notaire s'est effectué sans difficulté.
L'appartement appartient a une copropriété de 2 appartements qui aux départs n'en étais qu'un seul. Le propriétaire ayant effectué des travaux de rénovations a séparé l'ensemble en 2 appartements. Donc EDF a mis en place 2 nouveaux compteurs électriques.
Une semaine avant la signature, l'agence me contact pour mettre en marche l'électricité ce que je fais en contactant EDF. Ces derniers me refuse la mise en service car il me demande de passer un consuel. Je recontacte l'agence pour leur signifier ce problème afin d'avoir plus d'éclaircissement. Sur leur conseil je recontacte EDF et le consuel est toujours de mise. Le jour de la vente (signature chez le notaire), je discute de ce problème avec le propriétaire qui me donne plus de renseignement sur l'origine du bien qu'il vend. Fort de ces nouveaux renseignements je recontacte EDF c'est dernier exigeant encore ce consuel.
En définitive, je ne peux avoir la jouissance de mon appartement depuis 1 semaine due au non raccordement au réseau.
Y-a-til eu des fautes de commises ? Par qui ? Pourquoi ?
Que puis je faire ?
Merci de m'avoir lu.
Depuis le 1er janvier 2009, c'est au propriétaire que d'obtenir (d'acheter) le consuel à la fin des travaux afin de faire agréer les nouvelles installations.
vous pouvez contacter le consuel pour demander si le contrôle a été effectué sinon le déclencher.
délégation régionale CONSUEL
Marseille
47, BD des Acieries – BP 30
Accès par le 62 Bd Lazer
13361 MARSEILLE Cedex 10
delegation-marseille@consuel.com
Tél: 0 821 203 202
fax: 04 91 17 49 01
Modérateur
bjr,
dès l'instant ou il y a nouvelle installation même dans le cas de division d'installation, le CONSUEL est obligatoire et le distributeur d'électricité l'exige avant la mise en service ce qui est tout à fait légal.
il appartenait donc à votre vendeur de vous fournir le consuel qui atteste que l'installation nouvelle est conforme.
à mon avis la faute est au vendeur et vous pouvez dès à présent l'en informer qu'il devra payer le certificat consuel en espérant que l'installation sera conforme.
cdt
Merci pour ces réponses claires. Merci Youris pour confirmer mon opinion sur le rôle du vendeur.
Une question qui reste dans la ligné :
Lors de la signature chez le notaire, un document (rappel à la loi) a été lu. Dans celui ci il me semble avoir retenu une clause pour laquelle le vendeur ne pouvait être tenu pour responsable d'incident électrique ou de plomberie à partir de ce jour. Ceci a certainement des conséquences concernant mon problème ? Si le consuel n'est pas accepté, pourrais je me retourner contre le vendeur ?
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