Contentieux de bornage de terrain

En 1989 nous avons acquis notre maison avec terrain. Lors de l'achat aucun bornage n'a ete effectue, mais la propriete etait delimitee par des haies et des barrieres en bois que je suppose le proprietaire precedent avait plante et installe.
Actuellement la mairie s'est porte acquereur de la parcelle situe sur une des cotes de la propriete.
Nous avons ete convoque a un bornage contradictoire, et a notre grande surprise une des borne est largement a l'interieur par rapport aux limites actuelles fixees par une haie avec une barriere en bois. Consequence un triangle de 300 m2 ne nous appartiendrait pas
Quels sont nos droits ? Y a-t-il espoir que cette partie de terrain en final nous revienne du fait d'une prescription quelconque ?

Merci

Bonsoir, ce sont les actes de propriete qui font foi, que dit le votre ?
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Bonsoir, l'acte de propriété fait référence au registre du cadastre où l'on y trouve la section le N° et la surface.

Bornage , par les géomettres

Mon bornage , n'est pas égal .

J'en ai informé le géomettre par écrit , avec les details .

Ou mon décametre est court , ou long ,mais deux bornes sont à 70Cm de leur place .

D'ou , quand le bien sera revendu après mon décé , les autres se debrouillerons .Je laisse les renseignements dans le classeur a cet effet .

Je n'ai pas l'intention de re-payer un deuxième bornage .

on peut prescrire uniquement contre un propriétaire privée mais pas contre le domaine public selon le vieux de droit public, le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Les dispositions du Code civil, ne sont pas alors applicables

Apparemment, ça va etre compliqué de parler de prescription, si sur votre terrain il y a plus de surface que sur votre acte de propriete vous allez surement devoir deplacer les barrieres. Pouvez vous contacter l'ancien proprietaire pour lui demander sur quel critere il a bati sa cloture

... Et surtout, quand.
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Je peux contacter l'ancien propriétaire, car en fait c'est le frère de l'ancien propriétaire du terrain adjacent à notre propriété, que la mairie a racheté.
Je vais lui poser la question, en espérant avoir un réponse.

Merci

J'ai eu des informations sur les critères de construction de la barrière. Apparemment il y aurait un vieux plan manuscrit qui ferait état de cette limite, qui aurait été fait par le père de l'ancien propriétaire, qui en fait avait un seul terrain qu'il a partagé entre ses deux fils. Sur ce document que je n'ai pas vu il y aurait deux lignes une représentant la limite du cadastre et une qui serait la position de la clôture. Cela aurait été fait en 1972 (en tout cas pour la pose de la clôture.

Bonsoir, donc vous aviez effectivement ces 300m2 en trop. A l'epoque ce n'etait pas genant dans le sens où le terrain appartenait à la meme famille mais si la mairie a acheté vous allez devoir leur rendre. Et que dit la proprietaire sur le fait qu'il vous a fait croire que vous achetiez plus de terrain que la realité, il compte vous dedommager pour ces 300m2 qui ne vous appartiennent pas à la finale ?

Garantie de la contenance, dans l'acte d'acquisition.
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(Fiodor Dostoïevski)

Le cadastre est avant toute chose un document fiscal servant à payer l'impôt foncier, sur les plans du cadatre, il n'y a pas de quote...

En matière de bornage, il y a une hierarchie des preuves, et l'élément déterminant qui prime toujours sur les autres, en vertu du principe de l'usucapion, ce sont les limites voulues par les différents propriétaires sur le terrain, haie, clôture, mur. En vertu de ces marques sur le terrain, vous avez juste titre et bonne foi, il s'agit de la prescription décennale.

En fonction, des limites existantes sur le terrain et certaines, vous êtes en droit de refuser un nouveau bornage,

Dans votre titre de propriété et celui de votre voisin, vous avez un chapitre identique concernant les charges et conditions, stipulant que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs de bornages et de désignation, cette clause existe depuis des siècles, et est confirmé par une jurisprudence constante, c'est une dérogation légale aux articles 1617 à 1623 du Code civil.

J'ai trouvé ce texte pour vous, vous pourriez peut etre faire jouer la prescription decennale puisque l'ancien proprietaire vous confirme que cette cloture existe depuis 1972. Le temoignage des voisins suffisamment agés pour connaitre cette cloture est aussi valable

J'espere que vous n'avez pas signé le nouveau bornage parce que là, je ne sais pas si c'est possible ensuite de vous retracter
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(Fiodor Dostoïevski)

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations. Je n'ai toujours pas signé, le PV de bornage, car j'avais demandé un délai de réflexion.
D'ailleurs un signe de la mairie me semble maintenant vouloir en dire long est le fait qu'il me propose en compensation de poser une nouvelle clôture et de replanter une haie. Pourquoi ferait-il cela s'il avait le bon droit entièrement de leur coté ?
Comment dois-je procéder maintenant sachant que j'ai rdv le 20 décembre à la mairie

Bonjour, regardez votre titre de propriete et cherchez la phrase "l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs de bornages et de désignation" et allez y avec le jour du rdv, ils ne pourront pas contester et comme vous l'avez dit, ils savent très bien qu'ils ne peuvent pas recuperer cette parcelle parce que la prescription decennale vous en rend proprietaire.

Apres, à vous de voir si vous souhaitez garder la parcelle, ce qui est votre bon droit, ou bien la ceder en contrepartie d'une nouvelle cloture et haie. Dans ce dernier cas, faites vous refaire toute la cloture de la maison dans le gout que vous souhaitez.

Et savez vous ce que le maire compte faire de cette parcelle collé à la votre ? Si c'est pour construire quelque chose à cote de chez vous ?
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(Fiodor Dostoïevski)

Bonjour,

Je vais regarder si je trouve la dite phrase dans l'acte de propriété.

Le maire veut faire construire des maisons à usage locatif dans la parcelle en question.

Et vous allez vous retrouver avec des vis à vis que vous n'aviez pas, pas cool ça, surtout que quand vous avez acheté vous ne deviez pas etre au courant de ce qui allait etre construit près de chez vous
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Je ne trouve malheureusement pas la dite phrase dans l'acte de propriété.
Mais dans le paragraphe charges et conditions il est dit :

La présente vente est faite sous les charges, clauses et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que l'acquéreur s'oblige à exécuter et accomplir, savoir:

la suite je vous scannerai la partie concernée car c'est long à taper

De toutes les façons vous pouvez arguer de la prescription decennale, il doit bien y avoir des voisins qui connaissent cette cloture depuis au moins 10 ans. Le vendeur vous a confirmé que cette cloture existe depuis 1972. Faites valoir :

En matière de bornage, il y a une hierarchie des preuves, et l'élément déterminant qui prime toujours sur les autres, en vertu du principe de l'usucapion, ce sont les limites voulues par les différents propriétaires sur le terrain, haie, clôture, mur. En vertu de ces marques sur le terrain, vous avez juste titre et bonne foi, il s'agit de la prescription décennale.
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(Fiodor Dostoïevski)

Merci pour ces conseils, je vous tiendrai au courant après mon rdv à la mairie

Bon courage, et ne vous laissez pas faire, après tout, vous avez acheté votre bien dans cet etat, trop facile de venir modifier apres. Mais j'ai lu pas mal de cas comme le votre sur le forum, c'est très souvent que lorsqu'il y a un nouveau proprio, le voisin comme par hasard demande un nouveau bornage. Sauf que vous, ça vient juste d'etre vendu et au pif à la mairie

Demandez une copie de la feuille où il y a les deux bornages datée de 1972, ce sera la preuve que vous pouvez arguer de la prescription decennale meme si le maire sait très bien que la cloture est là depuis très longtemps
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Bonjour Alain,

qu'en est-il advenu de votre affaire?

Merci

Anne