Contestation d'une donation-partage

Publié le 21/03/2014 Vu 549 fois 0 Par
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21/03/2014 17:22

bonjour , ma mère à fait une donation-partage en 1997 d'une maison valant 500 000 ff à moi et à ma sœur , j'ai gardé la maison et indemniser ma sœur par chèque de banque devant le notaire , ma sœur a accepté et signé la donation, il n'y avait pas d'usufruit de réserve pour cette donation, on à reçu des lots égaux, il n'y avait pas de clause particulières sur la donation-partage, j'ai revendu cette maison, refaite de A à Z , 310 000 € en mai 2006 , ma mère par la suite , nous a fait une nouvelle donation en 2013 sur un appartement à paris d'une valeur de 350 000 €, 2 parts égales de 140 000€ , plus une réserve d'usufruit cette fois de 70 000€ pour elle, ma sœur me reproche la plus value effectuée sur la première donation , or les conditions de l'article 1078 du code civils ont bien été respectés, ma sœur a quand même plus d'un tiers du patrimoine total de ma mère , quelle valeur sera retenue pour la valeur de la première donation-partage de 1997, comprenant la maison de 500 000 ff soit 76 000 € , Est-ce que la valeur retenue sera ces 76 000€ valeur de 1997 , ou Est-ce que ce sera les 310 000 € avec la plus valus faite en 2006 , je croyais que si les conditions de l'article 1078 du code civil avaient été respectées, la valeur de la donation-partage était celle du jour où cette donation-partage à été faite, merci.

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