Contestation du livret foncier

Héritiers, nous disposons d’un acte notarié et publié concernant l’acquisition par nos parents d’un îlot de terrain en 1960. En 1961 une parcelle de ce même terrain a été donnée en location par acte notarié et publié également ( pour 25 ans ) a ESSO STANDARD ALGERIE pour création d’une station service. Lors du passage des agents du Cadastre le gérant en poste leur a déclaré frauduleusement que la station était un bien vacant et qu’elle avait été nationalisée. La direction des Domaines se basant sur cette déclaration l’a incluse dans son patrimoine et le conservateur foncier nous refuse la délivrance du livret foncier correspondant

bonjour,

dans quel pays a lieu ce litige ?

selon votre message, il semblerait que ce soit en Algérie, alors que le site legavox est un site de conseils juridiques essentiellement de droit français.

salutations

comment pourrais-je obtenir votre réponse ?

Ne nous privez pas dde vos conseils. Pour moi le droit est unique que ce soit en Algérie ou en France.

Je vous remercie

je ne suis pas d'accord avec vous, chaque pays a un droit différent surtout en matière foncière.

Bonjour,

Je vous conseille ce lien, que vous auriez dû trouver, et de poser des questions à qui de droit ; à moins que vous ne vouliez pas entendre ce qui est dit concernant le début des années soixante.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Sauf que le problème qui date de 1960 ne se passait pas hors de France alors que le général De Gaulle a proclamé l'indépendance de l'Algérie le 5 juillet 1962.

Pour cette dernière, et pour ceux qui connaisent un peu l'histoire, le 1er mars 1961 à une sigification particulière (peut-ête à cause d'une réunion De Gaulle - Bourguiba à Rambouillet).

Legavox est certes consacré principalement au droit français mais il n'en est pas moins vrai qu'à une certaine époque l'Algérie était régie par le droit français (il existait une guillotine et un bourreau spécifiques) et que suite au 5 juillet 1962 ce qui était vrai antérieurement au 1er mars 1961 ne l'était plus postérieurement.

Cela dit, une situation établie par fraude doit pouvoir être corrigée.
Qu'en savez-vous si vous ignorez comme moi le droit algérien sinon de seulement en avoir un aperçu au vu du lien fourni.
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