Contestation permis de construire

Bonjour,

Nous sommes un ensemble d'habitants d'un lotissement et nous souhaitons avoir quelques renseignements quant à la construction d'un immeuble de 50m de long sur environ 20m de haut (R+4) à moins de 20m de nos maisons.

Le permis a été validé le 23 mai 2022 mais n'est pas affiché, ni visible de la voie publique. Est-ce légal ?

Sur le projet initial datant de 2020 (présenté via un power point lors d'une réunion publique), il était mentionné un immeuble de 2 étages à proximité immédiate des habitations et l'immeuble de 4 étages devait être plus loin, alors que maintenant c'est l'inverse qui est affiché sur le permis de construire: l'immeuble de 4 étages juste à côté de nos habitations et celui de deux étages plus loin. L'impact sur nos habitations est du coup plus important que ce soit au niveau de la perte d'ensoleillement, de la pollution visuelle et auditive ainsi que de la dévaluation de la valeur nos habitations ou des emplacements de places de parking

Quels sont nos recours pour que le promoteur revienne sur ce qui avait été prévu, c'est-à-dire inverser l'emplacement des immeubles de 2 et 4 étages ?
Pour information c'est un promoteur privé sur un terrain aménagé par l'état via un établissement public. Il s'agit d'une des parcelles d'un nouveau lotissement et sur les permis de construire des autres parcelles, le batiment de deux étages est à côté du notre et celui de 4 étages plus loin comme cela nous avons été dit lors des réunions publiques.

Merci d'avoir pris le temps de me lire.



Cordialement,

bonjour,

Par arrêt n°370846 du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat a précisé que l'affichage sur le terrain du permis de construire doit être effectué de manière à ce qu'il soit lisible depuis la voie publique ou d'une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. Lorsque cela n'est pas possible l'affichage doit être réalisé en bordure de la voie la plus proche du terrain. En cas d'affichage sur un terrain non visible depuis la voie publique ou ouverte à la circulation du public, le délai de recours ne court pas à l'égard des tiers non voisins.

voir ce lien : affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

si le permis de construire a été délivré, c'est qu'il respecte les règles d'urbanisme applicables.

concernant la perte d'ensoleillement et autre futurs inconvénients, la jurisprudence indique qu'on n'est pas propriétaire de son environnement. Pour contester cette construction, il vous faudra prouver un trouble anormal de voisinage.

l'aide d'un avocat me semble nécessaire, surtout si vous devez faire une procédure judiciaire.

voir ce lien : perte-ensoleillement-trouble-voisinage

salutations

Bonjour,



Merci pour votre réponse