Contrat de syndic non signé

Bonjour,

Lors de la convocation de l'Ag,le syndic a omis d'y annexer son contrat de syndic.

Celui ci ne m'a pas été remis le jour de l'Ag ( j'étais président de séance)

Sans aucune notification,il l'a déposé dans ma boîte aux lettres.

Pour l'instant,je ne l'ai pas signé.

En effet,rien ne prouve qu'il me l'a fait parvenir...

Ai je l'obligation de le signer ?

Quelle est ma responsabilité vis à vis de ce document ?

Pour info,le syndic a été réélu.

Comme il refuse de mettre mes réserves pour le PV ( en effet,elles le mettent en situation délicate),j'ai un peu peur de signer ce document.



Merci de votre éclaircissement. Dernière modification : 01/06/2024 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour

c'est le président de séance qui est responsable de la rédaction du PV :ce n'est pas le secrétaire



que concernent vos "réserves" ?

Bonjour,


Le syndic a été réélu et c’est ce qui importe.


Pas vraiment !

Je pense que donner une réponse légale ou règlementaire éclairera de façon probante l'auteur de la question en faisant un rappel du 4° du I de l'article 11 du décret du 17 mars 1965 qui est d'ordre public :


Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I.-Pour la validité de la décision :

4° Le ou les projets de contrat du syndic, accompagné de la fiche d'information prévue au troisième alinéa du I de l'article 18-1 A, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;


La décision ne serait donc pas valide.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

La décision est présumée valide tant qu’elle n’a pas été jugée invalide par le tribunal. Les contestations ne sont recevables que dans les conditions de l’article 42 de la loi.


Arrêtez d'enfoncer des portes ouvertes alors que j'emploie volontairement le conditionnel en rappelant une disposition de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 dont tous les articles sont d'ordre public.

Dans le cas où le contrat n'a pas été joint à la convocation, rappelé dans la question de Ahr2024, la validité de la décision peut ou doit ête contestée, à moins que pour la jurisprudence elle soit de plein droit.

De plus vous passez sous silence l'article 43 de la loi du 10juillet 1965 :


Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.


Donc l'absence du contrat dans la convocation est contraire aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967.
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Pour ce qui est du troll n'inversez pas les rôles.
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STOP!!!
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