Abus caricatural du syndic de copropriété

Publié le 18/04/2021 Vu 934 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/04/2021 10:41

Bonjour,

Mon syndic de copropriété a refusé de présenté à l'encaissement une autorisation de paiement, et m'a mis directement en impayé en m'envoyant une lettre d'huissier et en multipliant les frais à ma charge sans même me fournir d'explication. Un avis ? Un conseil ? Que faire ? Est-il impossible en France de s'opposer à une telle injustice banale et quotidienne ? (Page Twitter pour accéder au dossier très simple (qui se résume à une lettre,) et caricatural sur Internet :@InjusticeXL )

Superviseur

04/04/2021 11:34

Bonjour,

Si j'ai bien tout compris de votre dossier, vous aviez la possibilité de payer votre du par un autre moyen de paiement que le prélèvement dès que vous avez eu connaissance du problème (première relance). Pourquoi alors ne pas l'avoir fait et avoir exigé que le syndic utilise le prélèvement ?

Modérateur

04/04/2021 18:48

bonjour,

pour vous opposer à une telle injustice banale et quotidienne comme vous l'écrivez, il existe 2 situations:

- si le jugement a été rendu en dernier ressort, il ne vous reste que le pourvoi en cassation, mais il faudra prouver que le tribunal a commis une erreur de droit.

- si le jugement a été rendu en premier ressort, vous pouvez faire appel.

salutations

18/04/2021 11:01

Bonjour,

En réponse : comme c'est clairement indiqué, le syndic s'était engagé de manière incontestable, et à plusieurs fois, à tout prélever sans exception en utilisant l'autorisation de prélèvement y compris pour l'appel de fonds précisément concerné, pour me décharger de toute contrainte et, par ailleurs, dès la première relance, il a rajouté des pénalités ce qui bloquait de suite la situation. La situation est claire et l'abus du syndic indéniable.

Merci cependant de votre réponse.

Modérateur

18/04/2021 11:20

si l'abus de votre syndic est indéniable, vous devez assigner votre syndic devant le tribunal mais il me semble que vous l'avez déjà fait et que le tribunal vous a donné tort.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter