Abus de majorité en copropriété

Publié le 17/01/2022 Vu 712 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/01/2022 17:46

Bonjour,

Copropriété 1030° - Un particulier et une SCI - même personne - 358° et 269° donc majoritaires

font obstacle sans raison objective aux travaux urgents a effectuer - bâtiments en danger -

Quel est notre recours ?

Merci de votre réponse

Lena BERTHOLOM

17/01/2022 19:16

Bonjour,

Regardez l'article 22 de la loi de 1965, au 2ème § du I de cet article ; il correspond peut-être à votre cas en matière de décompte des voix en AG.

Il est bon de savoir que les travaux urgents peuvent être décidés par le syndic qui doit ensuite réunir une AG ; voir l'article 37 du décret de 1967.

Voici les liens qui correspondent à la loi et au décret :

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi de 1965

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter