Acces handicapés copropriété

Publié le 06/02/2015 Vu 726 fois 2 Par
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06/02/2015 19:01

Bonjour,

Le vote de travaux d'accès aux handicapés est possible à la majorité simple (art. 24) à condition que ces travaux n'affectent ni la structure de l'immeuble ni ses éléments d'équipement essentiels.
Qu'entend-t-on par là? a quoi correspondent des travaux "qui affectent la structure de l'immeuble etc."

En vous remerciant

Cordialement

06/02/2015 19:55

bjr,
il ne faut pas que les travaux prévus puissent compromettre la solidité de l'immeuble (travaux sur les murs porteurs par exemple)ni que les travaux prévus suppriment ou modifient des équipements essentiels (réseaux, escaliers, couvertures, ascenseurs, parking...etc...).
en clair, on ne peut pas tout casser pour créer un accès handicapés
cdt

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