Bonjour,
Qu'est-ce que vous appelez copropriété de sol ?
En revanche le Conseil d’État a caractérisée comme une gestion du sol ce qui suit : « la gestion du sol sera celle d'une copropriété horizontale ; qu'un tel régime comporte une division en parties affectées à l'usage de tous et en parties affectées à l'usage exclusif des copropriétaires, chacun d'eux disposant d'un droit de jouissance privative exclusif sur sa maison individuelle et le terrain attenant. » !
En ayant précédemment précisé : « Que chacun des copropriétaires dispose, toutefois, sur le terrain correspondant à son lot, d'un droit de jouissance exclusif qui constitue, avec la maison individuelle à construire, la partie privative de la copropriété. » !
Cdt
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