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Un des copropriétaire demande à acheter des combles en parties communes, mais il se trouve qu'un accès à la couverture de la copropriété sera condamné par cette vente.
Le copropriétaire précise qu'il existe un autre accès.
Quelle majorité doit s'appliquer dans ce cas : la double majorité (vente de grenier commun) ou l'unanimité : changement de destination d'une partie commune?
Merci pour votre réponse.
bjr,
pour l'achat d'une partie commune par un copropriétaire, c'est l'article 26 qui s'applique.
et bien entendu les frais sont à la charge de l'acquéreur ainsi que la modification nécessaire du règlement de copropriété par un notaire.
cdt
Bjr,
et merci pour votre réponse, mais est-ce bien cette même majorité qui s'applique si, du fait de cet achat, l'accès à la couverture de la copropriété est condamnée ?
Cordialement
Donc si vous avez une voix contre ....
et reste à obtenir le cas échéant l'autorisation de la mairie pour un velux...
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