Achat partie commune spéciale

Publié le 10/04/2019 Vu 593 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/04/2019 21:57

Bonjour,

Je suis propriétaire de 4 lots (3 studios + 1 F1) dans une copropriété de 7 lots (maison divisée).
Dans l'état descriptif, seul le schéma avec sa légende spécifie le couloir comme partie commune spéciale et également un tableau de répartition des charges

J'ai pour projet d'aliéner mes 4 lots mais pour se faire il faut aliéner également le couloir

J'ai lu que des lois avaient changés sur les parties communes spéciales et que finalement par jurisprudence si le même copropriétaire à la jouissance totale de cette partie commune, finalement elle n'en était plus une...

Je me perds un peu dans mes recherches et j'aimerai avoir l'avis de connaisseurs.
Dois je racheté le couloir ? etant le seul concerné, les 2 autres copropriétaires peuvent ils me réclamer qqchose ? dois-je faire une assemblée spéciale ? mais comme je suis tout seul ??
ou faut il faire modifier le règlement pour vraiment stipuler les parties communes spéciales ?
au meme titre l'escalier qui rejoint l'etage 1 au 2 est sur le plan taggé partie commune spéciale du lot 4 à 7, donc moi, si je veux le changer , quel est la démarche ?

ça fait beaucoup de questions, mais tout se rejoint finalement

MErci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter