acte de prescription acquisitive

Bonsoir,

Au moment de vendre un bien (30 m2 Carrez) que j'avais moi même acquis en 2011 ("A l'époque, les pratiques étaient diférentes" ai je entendu, "on était moins attentif sur le manque de concordance des plans" !) les notaires ont buté sur le fait que le plan de mon lot n'est pas conforme au plan joint au règlement de copropiété créé en 1962. Il s'avère que mon lot a empiété à la fois sur le lot voisin et sur le couloir, soit les parties communes. Quand ? Nul ne le sait. Mais je dois régulariser si je veux vendre.

Le Cridon suggère de faire établir un "acte de prescription acquisitive". Mon notaire déclare qu'aucun notaire le fera sur la place de Paris... Alors ?!

MERCI si vous voyez une solution ;-)

Bonjour

Je vous propose cet article :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/usucapion-prescription-acquisitive-immobiliere-dans-32393.htm



Bonne lecture.
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bonjour,

il y a des conditions à respecter prévues par l'article 2261 du code civil pour que la prescription acquisitive puisse s'appliquer :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

il faut également une durée de possession pour obtenir la propriété par la prescription acquisitive selon l'article 2272 ci-dessous :

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

l'aide d'un avocat spécialisé me semble nécessaire

salutations

MERCI

Je n'ai pas l'habitude d'avoir affaire à un avocat, et je suis inquiète quand je vois les tarifs demandés... Y a t il un avocat spécialiste de droit de la copropriété à Paris qui pratique des tarifs abordables ? On m'a parlé de forfait parfois.

Merci.