Aide paiement facture fuite d'eau après compteur

Bonjour,

Voilà je vous expose mon problème.

Il y a eu une fuite d'eau dans l'immeuble où j'habite (propriétaire occupant), l'eau a coulé pendant un mois environ car la découverte de la fuite a été longue car quasi indétectable (fuite après compteur), ensuite avec le syndic çà a trainé car c'était en juillet donc en vacances ect.

De ce fait, on se retrouve avec une facture très très élevée (4000mcube d'eau de différence).

Ma question est la suivante : y'a t il des associations dans ces cas extrêmes où on pourrait déposer un dossier pour avoir une aide exceptionnelle pour régler la facture d'eau ? ou un organisme public ?

Désolé si ma question peut paraître bête mais je suis desespérée je n'ai pas les moyens de payer la facture.

Merci, Dernière modification : 15/02/2024 - par sylvie59122

Bonjour,

Votre question n'est pas bête du tout mais je crains à la lecture ci-après de l'article L 2224-12-4 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qu'il y a peu d'espoir de trouver une aide financière quelconque sauf si vous pouvez faire valoir que le III bis ci-dessous n'a pas été respecté

III bis. – Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis.

Cordialement

Bonjour,

A part la loi Warstmann citée par Karpov11, vous n'avez rien à espérer sans vous lancer dans une procédure longue, couteuse et aléatoire.

Si vous pouvez démontrer la négligence du syndic, vous pourriez le mettre en cause. Mais pour ça il faut payer un avocat, des experts, etc.

Il aurait fallu faire couper l'eau dès l'apparition des symptômes.