La loi ALUR spécifie qu'il est possible que les copropriétés de moins de 10 lots peuvent déroger à l'obligation de fonds de travaux.
J'ai lu qu'il s'agissait des copro de moins de 10 lots principaux, et que les lots secondaires n'entraient pas en compte. Existe-t-il un texte légal le confirmant ?
Nous sommes une copropriété de 9 lots principaux et notre syndic n'est pas d'accord là-dessus. Le directeur veut comptabiliser les caves jardins etc pour nous faire payer les fonds de travaux et son collègue dit que seuls les lots principaux sont concernés.
l'article 14-2 de la loi 65-557 indique dans son paragraphe III /
III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.
la loi ne fait pas de différence entre lots principaux et secondaires.