annulation intégrale AG

Bonjour,

Une copropriétaire qui a participé et voté lors d' une AG a menacé de faire annuler l AG dans son ensemble. J'ai trouvé un arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 18-10.073" sur l'annulation de la totalité de l AG, lorsque le copropriétaire y a participé".

Avez vous entendu parler de cet arrêté de la cour de cassation ?

Cordialement,

Roland

Bonjour

Tout dépend s'il y a un vice de forme

Bonjour,

Voici le lien de ce pourvoi :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038426824?page=1&pageSize=10&query=18-10.073&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Comment ça marche : à l'adresse suivante vous inscrivez la réf de ce que vous cherchez et vous lancez la recherche :

https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-10073&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&pageSize=10&page=1&tab_selection=all#all

Il est bon de savoir que pour contester une AG ou une résolution en justice il faut avoir été OPPOSANT ou DEFAILLANT obligatoirement. Si cette personne a voté dans le sens des résolutions, elle est "baba".

Bonne lecture.
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Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

bonjour,

l'arrêt indiqué ci-dessus indique que pour contester une A.G. dans son ensemble, il ne faut avoir voté en faveur d'aucune résolution présentée à cette A.G.

Salutations

Bonjour,

C'est le sens de l'article 42 2ème § de la loi de 1965 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

Bien à vous.
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attention le message de John678 est une arnaque