Annulation mandat syndic par TGI

Publié le 31/05/2014 Vu 851 fois 2 Par
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29/05/2014 20:42

Bonjour,

Suite à la saisine du TGI par quelques copropriétaires, le tribunal a déclaré nul le mandat de notre syndic en raison de l'absence d'un compte séparé.

Quelle est la suite? En particulier:
- le syndic a-t-il autorité pour faire appel (sachant que c'est le syndicat de copropriétaires qui a été condamné)?
- si cet appel est possible, comment s'y opposer?
- Qui va convoquer une nouvelle AG?
- Est-on obligés de passer par un administrateur provisoire?

Dans l'attente de votre réponse,

Meilleures Salutations,

Jean-Luc Daussy

30/05/2014 21:43

Si le SdC a été condamné, il peut faire appel!. Pour cela il faudrait que le Conseil Syndical ou des copropriétaires représentant +1/4 des voix demandent au syndic de convoquer une A-G Spéciale et que le dit syndic soit en mesure de prouver que lors de l'A-G-O (postérieure à l'application de la loi ALUR) le SdC disposait bien d'un compte séparé.
L'A-G-S devra proposer:
- une résolution autorisant le syndic d'ester en justice pour le compte du SdC.
Actuellement vous êtes sans syndic! un administrateur provisoire est de rigueur, on devine que dans votre copropriété ce n'est pas l'osmose...
Si tout va bien... le président du C-S peut convoquer une A-G aux fins de nommer un syndic.

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